Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 31
Versions de la disposition
31. Le présent chapitre s’applique en outre de tout autre pouvoir de même nature prévu à cette fin par les lois concernées.
Pour son application, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle n’est pas visée si la personne a obtenu le pardon pour cet acte.
En vig.: 2022-05-12
31. Le présent chapitre s’applique en outre de tout autre pouvoir de même nature prévu à cette fin par les lois concernées.
Pour son application, une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle n’est pas visée si la personne a obtenu le pardon pour cet acte.
